code of commerce

code of commerce
торговый кодекс

Politics english-russian dictionary. 2013.

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  • code de commerce — A French code, enacted in 1807, as a supplement to the Code Napoleon, regulating commercial transactions, the laws of business, bankruptcies, and the jurisdiction and procedure of the courts dealing with these subjects …   Black's law dictionary

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  • Code de commerce (france) — En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des sociétés qui est une… …   Wikipédia en Français

  • Code de commerce français — Code de commerce (France) En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des… …   Wikipédia en Français

  • Code de commerce (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de commerce. En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur… …   Wikipédia en Français

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